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1er FORUM INTERNATIONAL SUR LA FISCALITE DES ENTREPRISES DE L'ESPACE FRANCOPHONE,
Lomé, 30 juillet au 10 août/10 au 21 septembre/15 au 26 octobre 2012

LE REGIME FISCAL DE L’ABANDON DE CREANCES A CARACTERE FINANCIER AU MALI

LE REGIME FISCAL DE L’ABANDON DE CREANCES A CARACTERE FINANCIER AU MALI

1- QU’EST-CE QU’UN ABANDON DE CREANCE ?

Un abandon de créances est l’acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de ses créances, entrainant ainsi une extinction partielle ou totale de la dette qui libère le débiteur.

Cet acte résulte de la conjonction de deux éléments constitutifs :

-  un élément matériel impliquant, d’une part, la comptabilisation par le créancier qui consent à l’abandon, d’une perte correspondant au montant de la créance abandonnée et, d’autre part, la constatation par le débiteur bénéficiaire de l’abandon, d’un profit à concurrence du montant de la dette annulée ;
-  un élément intentionnel résultant des motivations à l’origine de l’abandon.

Il existe deux types d’abandon de créances :

-  l’abandon de créances à caractère commercial qui trouve son origine dans les relations commerciales liant deux entreprises ; c’est le cas de l’entreprise qui aide son partenaire en difficulté afin de préserver des débouchés commerciaux ou des sources d’approvisionnement ;
-  l’abandon de créance à caractère financier qui trouve son origine dans la solidarité financière entre sociétés appartenant à un même groupe, justifiant que l’une d’elles – généralement la mère- vienne au secours d’une autre en difficulté.

C’est à ce type d’abandon de créance à caractère financier que nous consacrons le développement ci-après.

2- ABANDON DE CREANCE ET ACTE ANORMAL DE GESTION

Selon le mot du professeur Cozian, l’abandon de créances reste un acte « éminemment suspect » car « le fisc se méfie comme de la peste de tout ce qui est gratuit. La vocation des entreprises est de faire des profits et non de faire la charité ».

Il appartient donc aux entreprises partenaires de démontrer de manière très claire en quoi l’acte d’abandon entre dans le cadre normal de la gestion du créancier et présente un intérêt propre pour celui-ci.

L’Administration fiscale malienne fait preuve de souplesse à cet égard puisqu’elle a considéré dans sa lettre n° 1812/MEF-DGI du 4 octobre 2010, que « le fait, pour un actionnaire de consentir à sa société une remise de dette, constitue un acte normal de gestion ».

On notera que ladite administration vise les abandons de créance consentis par les sociétés mères à leurs filiales.

3- LA CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE

C’est la clause par laquelle les parties conviennent que le créancier qui renonce à son droit, peut retrouver son pouvoir de contrainte pour obliger l’ancien débiteur – le bénéficiaire de l’abandon- à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants.

Ainsi, une convention d’abandon de créances comportant une telle clause emporte d’une part l’extinction de l’obligation de l’entreprise débitrice entrainant pour elle la constatation d’un profit d’égal montant et, d’autre part, la naissance d’une obligation nouvelle assortie d’une condition suspensive que constitue le retour à meilleure fortune.

4- TRAITEMENT FISCAL AU REGARD DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

DU COTE DU BENEFICIAIRE DE L’ABANDON DE CREANCE

Le montant de l’abandon de créances constitue un produit d’exploitation à retenir pour la détermination du résultat imposable de la société bénéficiaire. Il s’agit d’un profit exceptionnel imposable. Toutefois, cette taxation est théorique dans la plupart des cas puisque, par hypothèse, les sociétés bénéficiaires de l’abandon étant en déficit, le montant de l’abandon de créances consenti est totalement imputé sur les déficits de l’entreprise bénéficiaire de l’opération.

Nous pensons que le produit généré par l’acte d’abandon devrait exceptionnellement être déduit de l’assiette de l’impôt sur les sociétés s’il est démontré que l’opération correspond à un supplément d’apport (hypothèse dans laquelle la situation nette de la filiale deviendrait positive à l’issue de l’opération et entrainerait ainsi une augmentation de la valeur de la participation de la société mère). Cette position est fondée sur l’article 50 du Code Général des Impôts qui dispose que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés ».

Nous pensons qu’en pareil cas, il conviendrait de préciser dans l’acte d’abandon de créances que la société bénéficiaire s’engage à procéder à une augmentation de capital par incorporation de créances, au profit de l’ex créancier.

Il conviendra de requérir l’avis de l’Administration fiscale sur cette interprétation.

Enfin, l’Administration fiscale a précisé, dans sa lettre précitée, que la comptabilisation du montant de l’abandon de créances dans les charges d’exploitation de la société bénéficiaire, après retour de celle-ci à meilleure fortune, est proscrite dans la mesure où le droit fiscal malien n’autorise pas le report des déficits en arrière.

DU COTE DU CREANCIER

Dès lors que la qualification d’acte normal de gestion est retenue, le créancier pourra déduire le montant de l’abandon de créances de l’assiette de l’impôt sur les sociétés si les conditions générales de déduction des charges sont satisfaites.

Nous pensons toutefois que, suivant le raisonnement développé au point ci-dessus, si l’abandon de créances entraine une augmentation de la valeur de la participation de la société mère, par le biais d’un supplément d’apport, le montant dudit abandon ne devrait pas constituer une charge déductible.

Il conviendra de requérir l’avis de l’Administration fiscale sur ce point également.

5- TRAITEMENT FISCAL AU REGARD DE LA TVA

L’abandon de créances à caractère financier n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où l’article 200 du Code Général des Impôts malien dispose que « sont à exclure de la base d’imposition [de la TVA] (…) les aides à caractère financier entre entreprises ».

ALT Mali

Membre d’African Legal &Tax, Groupe Hélios Afrique-EXCO

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